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Conditions D’Utilisation

CES CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE WEB CONTIENNENT DES OBLIGATIONS JURIDIQUES. VEUILLEZ LIRE CES CONDITIONS D’UTILISATION AVANT D’UTILISER LE SITE WEB.

Dernière mise à jour : janvier 2011

Acceptation des présentes conditions d’utilisation et de leurs modifications

L’Association canadienne de ski acrobatique (« l’ACSA ») fournit ce site Web (le « site Web ») aux utilisateurs (désignés par « vous » dans les présentes des conditions d’utilisation) pourvu qu’ils acceptent les conditions d’utilisation suivantes (les « conditions d’utilisation »). En accédant au site Web, vous confirmez votre acceptation des conditions d’utilisation sans restriction ni réserve. Si vous n’acceptez pas de vous soumettre aux conditions d’utilisation, vous ne devez pas accéder au site Web ni l’utiliser. L’ACSA se réserve le droit de modifier ces conditions d’utilisation en tout temps, sans préavis ni obligation. Il vous incombe de vérifier régulièrement cette publication afin d’être mis au courant de toute modification des présentes conditions d’utilisation. Si vous n’êtes pas d’accord avec une modification, vous devez cesser d’accéder au site Web et de l’utiliser. En continuant d’accéder à ce site Web et de l’utiliser après que des modifications eurent été apportées, vous confirmez votre acceptation de ces modifications.

Utilisation et restrictions

Vous pouvez explorer le présent site Web ainsi que les renseignements, les caractéristiques et les services qui s’y trouvent (collectivement, le « contenu ») conformément à l’ensemble des lois et règlements applicables aux présentes conditions d’utilisation. Sous réserve de ces conditions d’utilisation, l’ACSA vous accorde l’autorisation non exclusive, incessible et révocable d’utiliser le site Web et son contenu à des fins uniquement personnelles. Le contenu peut être imprimé, copié et sauvegardé sur votre propre ordinateur pour une utilisation personnelle, pourvu que ces copies, ces impressions et ces sauvegardes soient faites sur une base occasionnelle et limitée, et non pas dans le but de vendre ou d’exploiter ces informations.

à moins d’avis contraire, vous ne devez pas, directement ou non, imprimer, copier, reproduire, sauvegarder dans votre propre ordinateur, modifier, traduire, fusionner avec d’autres données, intégrer à un autre site Web, publier sur un autre site Web ou encore utiliser le contenu à quelque fin publique, commerciale ou non personnelle que ce soit. Vous ne devez pas, directement ou non, afficher, publier, transmettre, distribuer, éditer, diffuser, transférer ou vendre le contenu, ou en accorder une sous-licence, à une autre personne physique ou morale.

Le site Web et le contenu vous sont accessibles à des fins d’information générale exclusivement et ne remplacent pas les conseils, l’expertise ou l’évaluation d’un professionnel. Le site Web et le contenu ne devraient pas être le seul fondement pour les prises de décisions en affaires et ne sont pas destinés à être utilisés pour obtenir des conseils juridiques, financiers ou fiscaux. L’ACSA et ses concédants et porteurs de licence, ses filiales ou sociétés affiliées, et chacun de ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires respectifs ne peuvent être tenus responsables, directement ou non et sous aucun prétexte, de l’exactitude, de la pertinence, de l’intégralité ou de la présentation rapide du contenu. Vous êtes responsable de tous les risques associés à votre utilisation du contenu ou à la confiance que vous y accordez. Vous acceptez également que l’ACSA et ses concédants et porteurs de licence, ses filiales ou sociétés affiliées, et chacun de ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires respectifs ne peuvent être tenus responsables, directement ou non et sous aucun prétexte, des pertes ou des dommages de quelque nature que ce soit découlant de votre utilisation du contenu ou de la confiance que vous y accordez.

Droits de propriété intellectuelle

Le site Web et tout son contenu (y compris l’organisation et la mise en page du site Web ainsi que tous les logiciels liés au site Web) sont et demeurent en tout temps la propriété de l’ACSA. Le site Web et la totalité de son contenu sont protégés par des droits de propriété intellectuelle détenus par l’ACSA. Vous acceptez de vous conformer à tous les avis, renseignements et restrictions de propriété intellectuelle se trouvant dans le contenu. Veuillez noter que tout contenu n’étant pas la propriété de l’ACSA peut être sujet à des restrictions supplémentaires.

Certains noms, éléments graphiques, logos, icônes, concepts, mots, titres et phrases apparaissant sur le site Web sont des marques de commerce (enregistrées ou non), des noms commerciaux ou d’autres éléments de propriété intellectuelle de l’ACSA (« PI de l’ACSA ») ou de tiers (« PI de tiers »). L’ACSA demeure en tout temps l’unique propriétaire de la PI de l’ACSA.

L’affichage du contenu, de la PI de l’ACSA et de la PI de tiers sur le site Web n’accorde ou ne concède aucun droit de licence ni autres droits à l’égard du contenu, de la PI de l’ACSA ou de la PI de tiers. Vous reconnaissez expressément que vous n’obtenez :

aucun droit de propriété à l’égard du contenu, de la PI de l’ACSA ou de la PI de tiers;

  1. aucun droit d’utilisation du contenu, de la PI de l’ACSA ou de la PI de tiers à des fins commerciales non internes, y compris la vente, la revente et l’octroi de licence ou de sous-licence;
  2. aucun droit de reproduire, distribuer, afficher, publier, transmettre, éditer, diffuser ou transférer le contenu, la PI de l’ACSA ou la PI de tiers, sous réserve de ce qui est expressément indiqué dans la présente entente.

L’utilisation du contenu, de la PI de l’ACSA ou de la PI de tiers sans avoir obtenu le consentement écrit préalable de l’ACSA ou du porteur de licence, de l’employé ou du tiers concerné est strictement interdite.

Sites Web de tiers et contenu liés au site Web

Le site Web peut contenir des hyperliens menant à des sites Web de tiers ou à du contenu publié sur des sites Web de tiers (les « hyperliens »). L’ACSA fournit les hyperliens dans l’unique but de vous aider à trouver d’autres ressources potentiellement intéressantes dans Internet.

Vous convenez que l’ACSA, en fournissant les hyperliens :

  1. n’appuie pas les sites Web de tiers ni le contenu accessibles au moyen des hyperliens;
  2. n’agit pas à titre d’éditeur ni de diffuseur du contenu accessible au moyen des hyperliens et ne surveille aucun site Web de tiers;
  3. ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit à l’égard des hyperliens;
  4. n’est pas tenue responsable, directement ou non et de quelque manière que ce soit, de l’exactitude, de la pertinence, de l’intégralité, de la présentation rapide ni de la légalité du contenu auquel les hyperliens permettent d’accéder; et
  5. n’assume aucune responsabilité, directement ou non et de quelque manière que ce soit, à l’égard des pertes ou des dommages, quelle qu’en soit la nature, découlant de votre utilisation des hyperliens ou de la confiance que vous y accordez.

Vous convenez d’être uniquement responsable :

de prendre toutes les mesures pour vous protéger contre les virus et les autres éléments destructeurs;

  1. de vous conformer aux conditions d’utilisation et aux politiques de protection de la vie privée publiées sur les sites Web de tiers; et
  2. d’évaluer le contenu accessible au moyen des hyperliens et d’assumer tous les risques rattachés à votre utilisation dudit contenu et à la confiance que vous y accordez.

Hyperliens vers le site Web publiés sur les sites Web de tiers

Si vous désirez publier sur votre site Web un hyperlien menant au site Web de l’ACSA (l’« hyperlien »), vous devez :

  1. fournir à l’ACSA un avis écrit préalable dans lequel vous décrirez la nature et les fonctions de votre site Web ainsi que l’aspect et l’emplacement proposés de l’hyperlien de tiers; et
  2. obtenir, de la part de l’ACSA, le consentement écrit préalable de publier l’hyperlien de tiers et vous conformer aux conditions prescrites par l’ACSA dans son consentement.

L’ACSA se réserve le droit, en tout temps et à son gré, de révoquer son consentement de vous laisser publier un hyperlien de tiers, avec ou sans motif valable, à condition qu’elle vous avise de manière raisonnable. Dès que l’ACSA aura exercé son droit, vous devrez retirer immédiatement tous vos hyperliens menant au site Web et cesser toute utilisation de la PI de l’ACSA. Si vous refusez ou négligez de retirer tous vos hyperliens menant au site Web ou de cesser d’utiliser la PI de l’ACSA, vous reconnaissez que ce refus ou ce manquement causera des dommages immédiats et irréparables à l’ACSA et que l’ACSA aura le droit d’exercer des recours pour obtenir des injonctions provisoires ou permanentes et tout autre redressement que le tribunal peut juger juste et adéquat.

L’ACSA n’est pas responsable, directement ou non et de quelque manière que ce soit, du contenu disponible sur le site Web d’un tiers qui a publié un hyperlien menant au site Web.

Inscription, compte et mot de passe

Il se peut que vous deviez vous inscrire ou vous abonner pour accéder à certains éléments du contenu sur le site Web. Si vous décidez de le faire, vous acceptez de fournir des renseignements exacts et à jour vous concernant, comme le requiert le processus d’inscription ou d’abonnement pertinent, et de mettre à jour ces renseignements sans tarder, au besoin, pour vous assurer qu’ils demeurent exacts et complets.

Vous reconnaissez être responsable de ce qui suit :

  1. garder confidentiels tous les mots de passe ou autres identificateurs de compte que vous choisissez ou qui vous sont assignés dans le cadre d’un processus d’inscription ou d’abonnement; et
  2. toutes les activités qui se produisent dans votre compte ou à l’aide de votre mot de passe.

Vous acceptez en outre de faire ce qui suit :

  1. aviser l’ACSA immédiatement de l’utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte; et
  2. vous assurer que vous fermez votre compte et la fenêtre du navigateur lorsque vous mettez fin à votre session sur le site Web.

L’ACSA n’est pas responsable, directement ou non et de quelque manière que ce soit, des pertes ou des dommages, quelle qu’en soit la nature, subis en raison du fait que vous ne vous êtes pas conformé à cet article des conditions d’utilisation ou relativement à ce fait.

Dénégations de responsabilité

Vous comprenez et acceptez expressément ce qui suit :

  1. Le contenu et les hyperliens sont fournis à des fins informatives seulement.
  2. Le site Web, le contenu et les hyperliens sont fournis « TELS QUELS » et « SELON LEUR DISPONIBILITé ».
  3. Vous utilisez le site Web, le contenu et/ou les hyperliens et vous vous y fiez à vos risques.
  4. L’ACSA ET SES CONCéDANTS ET PORTEURS DE LICENCE, SES FILIALES OU SOCIéTéS AFFILIéES, ET CHACUN DE SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYéS ET MANDATAIRES RESPECTIFS NE FONT AUCUNE DéCLARATION, NE DONNENT AUCUNE GARANTIE, NE PRENNENT AUCUN ENGAGEMENT ET NE PRéVOIENT AUCUNE CONDITION à L’éGARD DU SITE WEB, DU CONTENU ET/OU DES HYPERLIENS ET, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, LES NIENT EXPRESSéMENT, QU’ILS SOIENT EXPLICITES OU IMPLICITES, QU’ILS DéCOULENT DE LA LOI OU AUTREMENT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER :
    1. DES GARANTIES OU DES CONDITIONS à L’éGARD DU TITRE DE PROPRIéTé ET DE L’ABSENCE DE CONTREFAÇON;
    2. DES GARANTIES OU DES CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITé MARCHANDE ET D’ADAPTABILITé à UNE FIN PRéCISE;
    3. DES GARANTIES OU DES CONDITIONS SELON LESQUELLES LE CONTENU SERA UTILE OU RéPONDRA à VOS EXIGENCES OU à VOS ATTENTES, QUE LE CONTENU SERA DISPONIBLE, QU’IL LE SERA DE FAÇON CONTINUE ET EN TEMPS OPPORTUN, QU’IL SERA SéCURISé, SANS ERREUR, SANS VICE OU SANS VIRUS INFORMATIQUE OU AUTRES éLéMENTS DOMMAGEABLES OU QUE LES RéSULTATS POUVANT êTRE OBTENUS GRÂCE à L’UTILISATION DU SITE WEB SERONT COMPLETS, EXACTS ET FIABLES;
    4. DES GARANTIES OU DES CONDITIONS QUANT à LA PROTECTION DE LA VIE PRIVéE ET à LA SéCURITé; ET
    5. DES GARANTIES OU DES CONDITIONS DéCOULANT DE TOUT RAPPORT D’AFFAIRES, DE TOUTE MODALITé D’EXéCUTION OU DE TOUT USAGE DU COMMERCE à L’éGARD DU SITE WEB, DU CONTENU OU DES LIENS.
  5. Aucune information verbale ou écrite que vous obtenez auprès de l’ACSA, de ses porteurs de licence ou de ses employés ou qui provient du site Web ne donne lieu à une garantie qui n’est pas explicitement énoncée dans les présentes conditions d’utilisation.

Limitation de responsabilité

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSéMENT QU’EN AUCUN CAS, L’ACSA, L’UN OU L’AUTRE DE CONCéDANTS ET PORTEURS DE LICENCE, SES FILIALES OU SOCIéTéS AFFILIéES, ET CHACUN DE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYéS ET MANDATAIRES RESPECTIFS N’ONT DE RESPONSABILITé RELATIVEMENT AU SITE WEB POUR LES PERTES OU DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ILS SOIENT FONDéS SUR UN CONTRAT, SUR LA NéGLIGENCE OU SUR UN AUTRE FONDEMENT JURIDIQUE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES ET DOMMAGES-INTéRêTS DIRECTS, INDIRECTS, SPéCIAUX, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU CONSéCUTIFS OU LES AUTRES DOMMAGES SE RAPPORTANT à L’UTILISATION DU SITE WEB, DU CONTENU OU DES LIENS, à L’ACCèS à CEUX-CI OU à DES RETARDS, à DES INCONVéNIENTS OU à LA PERTE D’UTILISATION ET D’ACCèS LIéS AU SITE WEB, à DU CONTENU OU à DES HYPERLIENS OU à LA DéFAILLANCE DU SITE WEB OU DES HYPERLIENS (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES SUBIS PAR SUITE D’OMISSIONS OU D’INEXACTITUDES DANS LE SITE WEB, UN CONTENU OU DES HYPERLIENS OU LA TRANSMISSION DE RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS OU SENSIBLES VERS LE SITE WEB OU DES HYPERLIENS OU PROVENANT DE CEUX-CI). CES LIMITATIONS S’APPLIQUENT MêME SI LA PARTIE RESPONSABLE OU PRéTENDUMENT RESPONSABLE AVAIT éTé AVISéE DE LA POSSIBILITé DE CES DOMMAGES OU DE CES PERTES OU MêME SI CES PERTES OU CES DOMMAGES éTAIENT PRéVISIBLES.

Vous reconnaissez expressément par les présentes que l’ACSA établit ces conditions d’utilisation et met à votre disposition le site Web, le contenu et les hyperliens compte tenu des limitations et des exclusions de responsabilité et des dénégations de responsabilité établies dans les présentes et que celles-ci constituent un fondement essentiel du contrat intervenu entre vous et l’ACSA. Vous acceptez expressément que les limitations et les exclusions de responsabilité et les dénégations de responsabilité établies dans les présentes subsisteront et continueront à s’appliquer malgré une violation fondamentale, l’échec du but essentiel du contrat, l’échec de tout recours exclusif ou la résiliation ou l’interruption, par l’ACSA, de votre utilisation du site Web ou de votre accès à celui-ci. Garanties

Vous déclarez et garantissez ce qui suit :

  1. Vous utilisez le site Web dans un territoire où l’accès au site Web (ou à toute partie de celui-ci) ou son utilisation n’est pas interdit ou illégal.
  2. Vous n’utilisez le site Web qu’à vos fins personnelles (si vous utilisez le site et son contenu à titre personnel) et non commerciales (si vous êtes un employeur ou agissez en son nom lors de votre emploi) et seulement comme les présentes conditions d’utilisation l’autorisent.
  3. Vous êtes entièrement apte à respecter les présentes conditions d’utilisation.

Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de tenir quittes l’ACSA, ses concédants et porteurs de licence, ses filiales ou sociétés affiliées, et chacun de leurs administrateurs, dirigeants, employés et mandataires respectifs, y compris tous les tiers mentionnés sur le Site Web, contre toutes les réclamations, poursuites ou demandes, y compris, sans s’y limiter, les honoraires juridiques et comptables raisonnables, qui découlent réellement ou prétendument de ce qui suit ou y sont liées :

  1. un manquement de votre part à l’une ou l’autre de ces conditions d’utilisation;
  2. le fait que vous accédez au site Web et/ou à du contenu et/ou à des hyperliens, que vous les utilisez ou que vous vous y fiez; ou
  3. vos communications ou opérations avec l’un ou l’autre des tiers mentionnés sur le site Web.

Changements au Site Web

L’ACSA peut, à tout moment, sans avis ou responsabilité et pour quelque raison que ce soit, modifier, interrompre ou abolir un aspect du site Web, y compris, sans s’y limiter, tout élément du contenu ou tout hyperlien. L’ACSA se réserve le droit, à son gré, de corriger des erreurs ou des omissions dans des parties du site Web à tout moment, sans avis ou responsabilité, mais n’a pas l’obligation de le faire.

Choix des lois applicables

Vous reconnaissez que toutes les questions liées à l’utilisation du site Web, y compris, sans s’y limiter, les éléments du contenu et/ou les hyperliens, sont régis par les lois de la province de la Colombie-Britannique et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, compte non tenu des principes régissant les conflits de lois. L’ACSA et vous acceptez tous deux de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de la province de la Colombie-Britannique et de renoncer à invoquer l’incompétence territoriale.

Arbitrage

Les différends, controverses ou réclamations (de nature contractuelle ou délictuelle, en vertu de la loi ou d’un règlement, ou autrement, passés, présents ou futurs) (une « réclamation ») qui résultent des causes suivantes ou qui y sont liés :

  1. l’utilisation du Site Web; ou
  2. toute déclaration verbale ou écrite, ou les publicités ou offres promotionnelles concernant le site Web,

feront l’objet d’une médiation privée et confidentielle devant un seul médiateur choisi par les parties à leurs frais conjoints. Si les parties n’arrivent pas à un règlement après une médiation de bonne foi, le litige sera alors soumis à l’arbitrage privé, confidentiel et final de la même personne qui a été choisie à l’origine comme médiateur. En acceptant ce qui précède, vous renoncez à tout droit que vous pouvez avoir d’intenter contre l’ACSA une action collective liée à toute réclamation ou de participer à une telle action, et, s’il y a lieu, convenez par les présentes de refuser d’être partie à tout recours collectif autrement intenté contre l’ACSA. La médiation et l’arbitrage des réclamations se dérouleront devant l’instance et selon les règles convenues et, à défaut d’entente, seront menés par un médiateur-arbitre, conformément aux lois et aux règlements concernant l’arbitrage commercial dans la province de la Colombie-Britannique, en vigueur à la date de l’avis de médiation et d’arbitrage.

Protection de la vie privée

Les renseignements personnels vous concernant que l’ACSA recueille au moyen du site Web sont assujettis à la politique de protection de la vie privée de l’ACSA disponible au http://[note: insert specific site] et qui est intégrée par renvoi aux présentes conditions d’utilisation. En fournissant vos renseignements personnels au moyen du site Web, vous acceptez que l’ACSA les recueille, utilise et communique au besoin aux fins d’exploitation du site Web et de gestion de la politique de protection de la vie privée et des présentes conditions d’utilisation.

Généralités

Les présentes conditions d’utilisation (y compris la politique de protection de la vie privée du site Web) constituent l’entente intégrale entre l’ACSA et vous en ce qui concerne votre utilisation du site Web, y compris, sans s’y limiter, du contenu et/ou des hyperliens. Ces conditions d’utilisation remplacent toutes les communications, déclarations ou ententes précédentes, verbales ou écrites, entre l’ACSA et ses concédants et porteurs de licence, ses filiales ou sociétés affiliées, et chacun de leurs administrateurs, dirigeants, employés et mandataires respectifs et vous en ce qui concerne le site Web. D’autres conditions peuvent s’appliquer lorsque vous utilisez le contenu fourni par un autre utilisateur ou un tiers ou l’un ou l’autre des hyperliens.

Si un article (ou une partie de celui-ci) des présentes conditions d’utilisation est considéré comme étant nul, invalide ou par ailleurs inexécutoire par un tribunal compétent, cette décision ne touche pas les autres articles (ou parties de ceux-ci) des présentes conditions d’utilisation, lesquels demeurent pleinement en vigueur. Le défaut par l’ACSA d’exiger l’exécution à la lettre d’un article des présentes conditions d’utilisation ou d’un droit ne constitue pas une renonciation à cet article ou à ce droit.

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent au profit de l’ACSA et de ses porteurs de licence, employés, filiales et sociétés affiliées. L’ACSA peut céder ses droits et obligations aux termes des présentes conditions d’utilisation à tout moment sans vous donner d’avis. Vous ne pouvez pas céder vos droits et vos obligations aux termes des présentes conditions d’utilisation à une personne physique ou morale à quelque moment que ce soit.

Résiliation Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que l’ACSA peut, à tout moment et sans avis, à son gré et sans motif valable, interrompre ce qui suit ou y mettre fin :

  1. votre utilisation du site Web, y compris, sans s’y limiter, du contenu et/ou des hyperliens, ou votre accès à ceux-ci;
  2. vos inscriptions ou vos abonnements se rapportant au site Web.

Vous reconnaissez en outre que l’ACSA n’aura pas d’obligation envers vous ou toute autre personne par suite d’une interruption ou d’une résiliation.